Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les Suisses, tant du Roi que de M. le duc de Berry et de M. le duc d'Orléans ou autres, à l'exception seulement des privilégiés, seront tenus de payer les droits des vins qu'ils ont vendus, fait vendre et débiter et qu'ils vendront et débiteront — France. Conseil d'État (13..-1791)