Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les procès-verbaux de saisie qui ont été ou seront faits de bières, cidres, poirés, aux de vie continueront d'être portés par devant le lieutenant général de police de Paris pour être par lui jugés conformément aux ordonnances et règlements
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- imp. de G. Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | imp. de G. Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |