Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les procès et contestations dans lesquels les officiers de la communauté des jurés-contrôleurs vendeurs de la volaille et gibier à Paris seront parties, pour raison de la vente desdites marchandises, continueront d'être portées pardevant le lieutenant général de police de Paris

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.