Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers tant de judicatures qu'autres des bailliages et autres juridictions ci-devant dépendantes des duchés de Lorraine et de Bar, réunies aux évêchés de Metz, Toul et Verdun, qui auront obtenu des lettres de provisions de Sa Majesté ou des ducs de Lorraine seront reçus au droit annuel

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