SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers tant de judicature qu'autres des bailliages, prévôtés et autres juridictions dépendant des duchés de Lorraine et de Bar pourvus par les ducs de Lorraine seront reçus à payer le droit annuel pendant le temps et aux conditions portées par les déclaration et arrêt des 4 et 8 du présent mois de mars — France. Conseil d'État (13..-1791)