Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les officiers du royaume sujets aux revenus casuels, y compris ceux des duchés de Lorraine et de Bar, seront admis au droit annuel pour l'année prochaine 1689 à l'exception de ceux du conseil de Pignerol qui en demeureront exclus
- Première parution
- 1688
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1688 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |