Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les négociants et commissionnaires de La Rochelle et pays d'Aunis et autres qui feront des envois d'eaux-de-vie, devront rapporter au bureau des aides de l'enlévement la preuve tant de l'arrivée et décharge desdites eaux-de-vie aux lieux de destination que les paiement du droit des entrées
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- L. Delatour etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | L. Delatour et | — | — | Paris | Vinted |