Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les huissiers des chambres des comptes, leurs veuves, héritiers ou autres étant en leurs droits qui ont entre les mains des exécutoires decernées par les Chambres des Comptes depuis 1660 jusqu'en 1680, seront tenus de les remettre dans deux mois ès mains des procureurs généraux desdites chambres
- Première parution
- 1688
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1688 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |