Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les gens de main morte qui ont obtenu des lettres d'amortissement en conséquence de la finance payée à Sa Majesté seront tenus de continuer le payement des rentes et redevances de même qu'avant les dites lettres
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1701 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |