Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les fruits et revenus temporels des archevêchés, évêchés, abbayes et autres bénéfices consistoriaux, vacant à la nomination de Sa Majesté, seront à l'avenir appliqués en entier à la subsistance des ministres et autres nouveaux convertis, jusqu'au jour de la nomination des successeurs
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- Imp. roy.Paris
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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