Arrêt du conseil d'Etat... qui ordonne que tous les directeurs, receveurs, commis et employés, tant à la perception des droits de Sa Majesté que de ceux d'octrois, tarifs et autres, seront tenus de se charger de la perception des droits d'octrois municipaux
- Première parution
- 1769
- Éditeur
- imp. de G. Lamesle(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1769 | imp. de G. Lamesle | — | — | (Paris) | Vinted |