Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous échanges, concordats, transactions et autres actes par lesquels les curés ou vicaires perpétuels céderont des dîmes aux gros décimateurs ou curés primitifs, demeureront affranchis de tous droits d'amortissement et de nouvel acquêt
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |