Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous ceux qui feront entrer de la librairie non défendue par les ordonnances, et suivant la faculté accordée par le tarif de 1664, seront tenus de la déclarer aux commis des cinq grosses fermes pour être visitée, et les balots plombés — France. Conseil d'État (13..-1791)