SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que sur toutes les marchandises qui sortiront de Dunkerque pour l'étranger, passant sur les terres de S.M., il sera perçu au bureau de ladite ville cinq pour cent de la valeur desdites marchandises, lequel droit tiendra lieu de l'entrée et de la sortie, à l'exception des sucres pour lesquels les droits seront payés à l'ordinaire — France. Conseil d'État (13..-1791)