Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que sur les contestations nées à l'occasion du rétablissement du pavé de la ville de Saintes entre le prieur de S. Eutrope et l'adjudicataire des ouvrages dudit pavé, les parties procéderont au bureau des finances de la Rochelle avec défense à ce prieur et aux officiers de sa justice de troubler ledit adjudicataire dans la continuation de ses travaux, à peine de 1000 l. d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)