Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans s'arrêter aux oppositions formées par les jurés graveurs et les maîtres de la mercerie, il sera passé outre par le parlement à l'enregistrement du règlement général sur le fait de l' orfèvrerie du 30 décembre 1679
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- imp. de Paulus-du-Mesnil(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | imp. de Paulus-du-Mesnil | — | — | (Paris) | Vinted |