Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, sans s'arrêter au jugement des commissaires députés pour la révision des comptes des communautés d'arts et métiers, le produit et les frais des saisies confisquées au profit de la communauté des maîtres barbiers, perruquiers, baigneurs et étuvistes de Paris seront admis en recette et passés et alloués dans la dépense des comptes de leurs receveurs

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