Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que sans s'arrêter à la sentence du juge de la marque des fers, au département du Mans, du 2 juin 1733, ni à l'appel interjeté en la cour des aides de Paris, le 8 du même mois, les gueuses saisies par le procès verbal du 4 avril précédent. Sur le sieur Du Tertre, maître de la forge d'Hermet, pour s'être servi d'une fausse romaine, seront et demeureront confisquées au profit du fermier de la marque des fers

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