Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sans avoir égard à la requête des maire, échevins et habitants de la ville, faubourgs et banlieue de Chartres ils seront tenus de payer le droit de franc-fief chacun en particulier pour les fiefs et biens nobles qu'ils possédent, à compter du dernier avril 1717 que leur abonnement est espéré
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |