Couverture de Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sans avoir égard à la requête des maire, échevins et habitants de la ville, faubourgs et banlieue de Chartres ils seront tenus de payer le droit de franc-fief chacun en particulier pour les fiefs et biens nobles qu'ils possédent, à compter du dernier avril 1717 que leur abonnement est espéré

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sans avoir égard à la requête des maire, échevins et habitants de la ville, faubourgs et banlieue de Chartres ils seront tenus de payer le droit de franc-fief chacun en particulier pour les fiefs et biens nobles qu'ils possédent, à compter du dernier avril 1717 que leur abonnement est espéré

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1719
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	Vve Saugrain	—	—	Paris

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