Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que pour tenir lieu du droit d'indemnité qui est dû à Sa Majesté par les administrateurs de la Charité de Saint Severin ; par les curé et marguilliers de l'oeuvre et fabrique de Meudon, il sera payé au fermier des domaines de Paris, les rentes y énoncées
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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