Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que pour tenir lieu du droit d'indemnité, dû au roi par la communauté du séminaire du Saint-Esprit il sera payé au fermier des domaines de Paris une rente de 24 livres, nonobstant les Lettres patentes accordées à cette communauté au mois de mai 1726
- Première parution
- 1740
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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