Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Pierre Renusseaux et ses cautions compteront de clerc à maitre de ce qu'ils ont reçu du recouvrement des sommes qui doivent provenir de l'éxecution de l'édit du mois de février 1710
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |