Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que pendant six mois à commencer du 1er janvier de l' année prochaine 1689, les vaisseaux étrangers qui entreront et sortiront des ports et havres du royaume, seront déchargés du payement de 50 sols pour tonneau de droit de fret — France. Conseil d'État (13..-1791)