Arrêt du conseil d'état qui ordonne que pendant le cours du mois de janvier, les porteurs de billets au dessus de 400 livres, seront tenus de les rapporter au sieur Euldes ou aux fermiers généraux des Fermes unies pour être convertis en autres billets payables au 1er avril ou au 1er juillet prochains — France. Conseil d'État (13..-1791)