Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que pendant la présente guerre, à commencer du premier jour du mois d'octobre prochain, les marchands et negocians de Bretagne et de Normandie qui voudront faire des envois en Espagne par la voie de terre, des toiles provenant des manufactures desdites provinces pourront les faire sortir par Bayonne — France. Conseil d'État (13..-1791)