SL
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, nonobstant la disposition de l'art. 2 du titre du droit de subvention dans le ressort de la cour des aides de Paris où le quatrième a cours, ledit droit de subvention sera levé sur le vin et autres boissons vendues en détail tant dans la ville de Pontoise que dans les autres lieux de ladite élection — France. Conseil d'État (13..-1791)