Couverture de Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que Me Pierre Domergue, ci-devant fermier général des fermes royales-unies, ne pourra être assigné qu'en son domicile à Paris et devant les juges naturels de sa résidence

Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que Me Pierre Domergue, ci-devant fermier général des fermes royales-unies, ne pourra être assigné qu'en son domicile à Paris et devant les juges naturels de sa résidence

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1713
Éditeur: Veuve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1713	Veuve Saugrain	—	—	Paris	Vinted

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