Arrêt du Conseil d'état qui ordonne que Me Pierre Domergue, ci-devant fermier général des fermes royales-unies, ne pourra être assigné qu'en son domicile à Paris et devant les juges naturels de sa résidence
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- Veuve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | Veuve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |