Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Me Nicolas Saunier jouira des droits de subvention, parisis, 12 et 6 deniers qui se levent par doublement sur les vins sortant par les provinces de Champagne et Picardie, suivant l'Arrêt du 3e décembre 1672, qui sera exécuté — France. Conseil d'État (13..-1791)