Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Maigne de Sarrazac sera tenu de rapporter les actes sous seing privé qui ont transmis au sieur J.-B. Maigne, son père, les portions que ses tantes avaient dans la succession d'Alexandre, son aieul, et dans celle de Joseph-Léonard, son oncle, décédés ab intestat, d'en payer les droits de contrôle, centième denier et droit en sus
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |