Arrêt du conseil d'état qui ordonne que M. le duc de Chartres et Mademoiselle moyennant la somme de 20000 livres jouiront du nouveau sol pour livre établi par la déclaration du 3 février 1760, sur les anciens droits d'aides des élections, de Vendôme et Beaugency
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- Veuve D'Houry(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | Veuve D'Houry | — | — | (Paris) | Vinted |