Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'usage des papier et parchemin timbrés, sera continué en la manière accoutumée jusqu'au dernier Septembre 1674, conformément à l'arrêt de règlement du Conseil du 3 avril 1674 sous les peines portées par icelui
- Première parution
- 1742
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1742 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |