Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les trésoriers de France procureurs et avocats du Roi et autres officiers du Bureau des finances de Paris, payeront au receveur des revenus casuels la somme de 120.000 livres, suivant le régalement y énoncé, pour être admis au droit annuel
- Première parution
- 1672
- Éditeur
- Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1672 | Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |