Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les tarifs arrêtés au Conseil pour la levée et perception des droits d'aides dans les généralités de Paris, Orléans, Chalons, Soissons et Amiens, seront envoyés aux greffes des élections desdites généralités, pour y être registrés et executés selon leur forme et teneur

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