Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les tarifs arretés au Conseil pour la levée et perception des droits d'aides dans les généralités de Paris, Orléans, Chalons, Soissons et Amiens, seront envoyés aux greffes des élections desdites généralités, pour y être registrés et exécutés selon leur forme et teneur au lieu de ceux arretés les 27 janvier, 7 et 8 février 1687 qui demeureront nuls — France. Conseil d'État (13..-1791)