Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les Srs Pouget, Boulet, de Bauve, Rondé, Leprestre et Bonhomme, acquéreurs des offices de payeurs des rentes créés par Edit de mai 1721, et les Srs Lebègue, Guesnon, S. Martin, S. Mare et Plistat, acquéreurs d'offices de contrôleurs desdites rentes créés par Edit de janvier précédent, jouiront des gages attribués à leurs offices à commencer du 1er janvier 1721, encore que leurs quittances de finance se trouvent expédiées postérieurement aux termes prescrits par lesdits édits — France. Conseil d'État (13..-1791)