Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les Sous-fermes des domaines, Aides et droits y joints, seront au renouvellement prochain d'icelles adjugées, après 3 publications de huitaine en huitaine, au plus offrant et dernier enchérisseur
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |