Arrêt du conseil d'état... qui ordonne que les sentences... rendues par le lieutenant de police, les 23 mai dernier et 3 du présent mois, seront exécutées dècharge les jurés rotisseurs... des assignations à eux données et des décrets contre eux décernés
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Vve L. VaugonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Vve L. Vaugon | — | — | Paris | Vinted |