SL
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les sentences et jugements qui seront rendus dans les juridictions des élections, greniers à sel, des traites et autres qui connnaissent des droits des fermes de Sa Majesté... seront déchargés... des droits attribués aux greffiers gardes-minutes, créés par édit du mois d'aout 1713 — France. Conseil d'État (13..-1791)