Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les saisies et oppositions faites és mains des gardes du trésor royal, conservateurs des hypotheques ou payeurs sur les propriétaires des rentes au denier vingt, seront et demeureront conservées sur les rentes converties au denier dix huit
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |