Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les revenus des héritages sujets aux droits d'amortissement, franc-fiefs et nouvel-acquest qui ont été ou seront saisis à la requête de Me Louis Le Lièvre, chargé du recouvrement desdits droits... leur seront baillés... jusqu'à concurrence du payement desdits droits

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.