Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les résignataires au huitième ou au quart denier d'offices de justices, police et finance, seront tenus de prendre des provisions dans 6 mois à compter de ce jour
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | impr. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |