Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les requêtes présentées à la chambre des comptes par les particuliers dénommés aux états de recouvrement arrêtes au conseil, en exécution de la déclaration du 7 octobre 1679, seront communiquées aux commis et préposés aux recouvrements des gages et droits reçus sans titres valables, pour y fournir de réponses
- Première parution
- 1680
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1680 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |