Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les réparations et ouvrages de construction faits aux batiments et usines du domaine de Lorraine, les frais de courses de maréchaussée, gite et géolage des prisonniers et autres dépenses de ce genre, seront à l'avenir acquittés par les receveurs-généraux des domaines et bois de Lorraine sur les ordonnances de l'Intendant — France. Conseil d'État (13..-1791)