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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les registres des fermes des gabelles, cinq grosses fermes et autres seront faits des papier non marqués, des grandeurs et en la manière accoutumée, à la charge de payer aux sous-fermiers des formules le droit du timbre des registres de recette, à la déduction de la valeur du papier — France. Conseil d'État (13..-1791)