Arret du Conseil d'Etat qui ordonne que les registres des controles des exploits et des depens, ensemble ceux des affirmations et de toutes les autres expéditions des greffiers seront remis par les fermiers, sous-fermiers et arrieres fermiers des Domaines à l'expiration de leur baux, aux greffes des juridictions dans le ressort desquelles ils ont été tenus et non aux greffes des bureaux et chambres

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