Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs payeurs des gages, augmentations et droits des officiers des bureaux des finances auront la même entrée et séance esdits bureaux, pendant l'année de leur exercice qu'ont les receveurs généraux des finances
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |