SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les receveurs et payeurs des gages et augmentations de gages, leurs veuves et héritiers, seront tenus de porter au trésor royal, à l'acquis du sieur Geoffroy, secrétaire du roi, les sommes mentionnées au présent arrêt dans un mois — France. Conseil d'État (13..-1791)