Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs des consignations des Parlements, cours des aides, bailliages, sénéchaussées et tous autres sièges et juridictions ou lesdits officiers sont établis, représenteront leurs titres par devant Messieur les intendants pour en dresser des procès verbaux pour iceux envoyés au Conseil avec leurs avis être fait un règlement pour la sureté des deniers publics

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