SL
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les quittances du receveur des revenus casuels pour la finance des gages héréditaires attribués aux officiers dont les noms et surnoms ont été par inadvertance mal employés dans les roles arretés au Conseil, seront expédiées et remplies de leurs propres noms et surnoms — France. Conseil d'État (13..-1791)