Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires par engagement du droit de la traite par terre, appelée traite d'Anjou, continueront de jouir dudit droit sur les vins, toiles et autres denrées qui sortiront et passeront pour Bretagne par les bureaux des duchés d'Anjou, et autres lieux dénommés par l'article VII de l'ordonnance de 1524
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |